Le décret du 19 décembre 2008, pris dans le cadre du plan de relance de l'économie, avait abaissé le seuil de publicité des appels d'offres publics de 20 000 à 4 000 Euros.

Suite à une requête en annulation auprès du Conseil d'Etat pour violation des grands principes de la commande publique, le seuil est rétabli à son niveau d'origine. Afin d'éviter la remise en cause d'appels d'offres en cours, l'annulation du décret prendra effet le 1er mai 2010.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site du Conseil d'Etat.